AVIS N°30/2023

En application des dispositions de l’article 19 (nouveau) de la loi n° 53 – 2016 du 11 juillet 2016 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique telle que modifiée par le décret-loi n°65 du 19 octobre 2022 et l’arrêté du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières du 7 décembre 2022 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation.

Il est porté à la connaissance du public que l’agence foncière d’habitation annonce son intention d’exproprier des parcelles de terres incluses au périmètre d’intervention foncière sis à CHMATI Route Matmata – Gabes selon la liste descriptive conjointe affichée aux sièges du gouvernorat, de la délégation, de la commune, de la direction régionale des domaines de l’Etat et des affaires foncières et l’agence foncière d’habitation de Gabés.

Toute personne prétendant avoir droit sur lesdites parcelles peut s’opposer par écrit auprès de la commission de reconnaissance et de conciliation sise au siège du gouvernorat de Gabés ou par une lettre recommandée dans un délai de 60 jours à partir de la date de cette annonce. Pour ce faire, l’opposant doit connaitre son identité, son domicile l’objet et les pièces justificatives de son opposition.