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L'AFH  »  Cadre juridique

Cadre juridique



L'A.F.H a été créée par la Loi n° 73-21 du 14 avril 1973 relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation. 

Cette loi avait été décidée dans le sillage d'une politique générale de promotion des villes tunisiennes et de règlementation des secteurs les plus importants de l'économie tunisienne tant sur le plan foncier que sur celui de l'urbanisme et des structures de financement. 

Le Décret n° 74-33 du 21 janvier 1974 a défini son organisation et son fonctionnement.

 

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