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Conseils clients



Pour l'obtention d'une promesse de vente

  • Une demande ;
  • Accord de principe du crédit ;
  • Versement du reliquat du prix de lot ;
  • Versement de frais de contrat.

Résiliation de contrat ou de la promesse de vente

Le client peut demander la résiliation du contrat ou de la promesse de vente. 

Pièces à fournir :

  • Une copie du contrat de vente et/ou de la promesse de vente dûment enregistrée;
  • Une demande de résiliation;
  • Un justificatif du réglement des frais de l'acte de résiliation.

Pour l'obtention du contrat de vente

  • Une demande ;
  • Un justificatif du réglement intégral du prix du lot ;
  • Un justificatif du réglement des frais de contrat;
  • Autres documents: CIN, certificats de non propriété...

NB: Le contrat de vente est délivré avant la mise en possession. 

Mise en possession

NB: Le premier rendez-vous de mise en possession est gratuit.

Pièces à fournir :

  • Une copie de la carte d'identité nationale ;
  • Une copie du contrat de vente enregistré ;
  • Une demande de mise en possession.

Rendez-vous pour une deuxième mise en possession 

Un deuxième rendez-vous pour la mise en possession du lot requiert la présentation des pièces suivantes :

  • Une copie du contrat de vente dûment enregistrée ;
  • Un justificatif du réglement des frais de la deuxième mise en possession;
  • Une demande de deuxième rendez-vous de mise en possession.

Rétablissement de bornes

En cas de disparition d'une ou de plusieurs bornes du lot du terrain, le client peut bénéficier d'une deuxième mise en possession.

Pièces à fournir :

  • Une copie de la carte d'identité nationale ;
  • Une copie du contrat de vente dûment enregistré ;
  • Une copie du procès verbal de la mise en possession ;
  • Une demande manuscrite de rétablissement de bornes ;
  • Justificatif du réglement des frais de rétablissement des bornes.

Contrat définitif

Il est délivré lorsque le prix définitif et la superficie définitive sont arrêtés et les plans de mutation de l'Office de la Cartographie et de la Topographie (O.T.C) dressés et après avoir dépassé 5 ans depuis la mise en possession. 

Pièces demandées :

  • Une demande ;
  • Une copie de la carte d'identité du bénéficiaire et de son conjoint ;
  • Une copie du contrat provisoire et/ou de la promesse de vente enregistrée ;
  • Un justificatif du réglement intégral du prix du lot ;
  • Le procès verbal de constat d'achèvement des travaux ;
  • Un justificatif du réglement des frais de contrat.

Acte de précision

Il est délivré au client pour lui préciser certaines indications manquantes au contrat de vente (la superficie définitive, le n° du titre foncier, le prix définitif). 

Pièces à fournir :

  • Une demande;
  • Une copie du contrat ou la promesse de vente enregistré (éventuellement);
  • Un justificatif du réglement intégral du prix du lot.

Main levée

A condition que se soit écoulée une période de 5 ans au moins depuis la date de mise en possession du lot, une main levée des clauses résolutoires du contrat de vente est obtenue sur présentation des pièces suivantes :

  • Une copie du contrat de vente ou de la promesse de vente dûment enregistré;
  • Un justificatif du réglement intégral du prix du lot;
  • Le procès verbal de constat d'achèvement des travaux;
  • Titre de propriété.
 

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