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Obtention lot  »  Obligation de l'acquéreur

Obligations de l'acquéreur



  • L’acquéreur est tenu d’utiliser le terrain acquis auprès de l’A.F.H exclusivement aux fins de la réalisation du projet agréé et conformément aux dispositions du cahier des charges;
  • L'acquéreur ne peut céder son lot avant de l’avoir construit et d’avoir payé la totalité de son prix d’achat et ce, pendant un délai de 5 ans à partir de la mise en possession;
  • L’acquéreur doit commencer les travaux de construction dans un délai d’un an à compter de la mise en possession et les réaliser dans un délai de deux ans;
  • Faute pour l’acquéreur d’avoir rempli les obligations et engagements prescrits par la législation en vigueur stipulés dans le cahier de charges et l’acte de vente, le Ministère chargé de l’Habitat pourra prononcer sa déchéance, sur proposition de l'AFH et ce, aprés une mise en demeure et un délai de rigueur restés sans suite.
 

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