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Obtention d'un lot  »  Paiement

Paiement



Le paiement est au comptant et ne doit pas dépasser les délais prescrits. Cependant, l’acquéreur peut bénéficier d’un crédit pour achat de terrain auprès des établissements financiers ou auprès des caisses sociales.

Les lots individuels

  • Le paiement est au comptant dans un délai ne dépassant pas (généralement) 2 mois;
  • En cas de crédit, il y a paiement immédiat de 10% du prix à titre d’avance, le reste y compris le prêt, dans un  délai ne dépassant pas celui indiqué plus haut;
  • A défaut de paiement, dans les délais indiqués, de la totalité du prix, des intérêts de retard seront exigés ou on procédera à  l'annulation de l’affectation avec retenue de 10% des sommes versées.

Les lots collectifs et semi collectifs

  • Le paiement est au comptant;
  • En cas de crédit il y a paiement immédiat de 10% du prix à titre d'avance, le reste de l'autofinancement dès l'accord de l'organisme emprunteur.  Le complément du financement doit se faire dans les délais impartis;
  • A défaut de paiement, dans les délais indiqués, de la totalité du prix, des intérêts de retard seront exigés ou on procédera à  l'annulation de l’affectation avec retenue de 10% des sommes versées.

Les lots mixtes (habitat et commerce) ou à usage de commerce

  • Vente aux enchères en présence d’huissier notaire;
  • Paiement au comptant au moment de l’adjudication;
  • Versement des frais d’adjudication (entre 3 et 7% du montant). 
 

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