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Préstations AFH  »  Acquisition d’un lot de terrain collectif ou semi-collectif

Acquisition d’un lot de terrain collectif ou semi-collectif



Réservés aux promoteurs immobiliers privés ou publics agréés par le Ministère de l’Equipement et de l’Habitat:

La vente de cette catégorie de lot est annoncée par voie de presse ainsi que sur le site web (rubrique "Actualités").Les modalités de vente sont définies dans un cahier des charges.

Pour les promoteurs immobiliers publics, la vente peut se fait par une demande écrite adressée à la direction générale.

Obligations de l'acquéreur

L’acquéreur doit respecter les  dispositions du cahier des charges pour l’exploitation du lot;

L’acquéreur doit commencer les travaux de construction dans un délai d’un an à compter de la mise en possession et les réaliser dans un délai de deux ans;

A défaut du respect des obligations stipulées dans le cahier de charges et l’acte de vente, le Ministère chargé de l’Habitat pourra prononcer la déchéance sur proposition de l'AFH.

 

 

ESPACE LABEL "MARHBA"



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