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Préstations AFH  »  Acquisition d'un lot de terrain individuel

Acquisition d'un lot de terrain individuel



Règles générales

  • Le postulant doit être majeur et de nationalité tunisienne. Pour les étrangers, ils doivent présenter une autorisation du Gouverneur territorialement compétent;
  • Le postulant ne doit pas être propriétaire d’un logement ou d’un terrain à bâtir dans le gouvernorat demandé. Pour la demande dans le Grand Tunis, le demandeur ne doit pas être propriétaire dans les gouvernorats de Ben Arous, Ariana, Manouba et Tunis;
  • Cette condition s’applique au conjoint et aux enfants mineurs. 

Constitution d'un dossier

 

  • Un formulaire d’acquisition d’un lot de terrain individuel doit être soigneusement renseigné avec signature légalisée (imprimé disponible au bureau d’accueil et sur le lien suivant) ;
  • Pour les mariés : les copies des Cartes d’Identité Nationale (pour le demandeur et du conjoint) avec présentation d'un document qui prouve le mariage ;
  • Pour les célibataires : une copie de la Carte d’Identité Nationale et un extrait de naissance original (validité ne dépassant pas les 3 mois) ;
  • Pour les divorcés : une copie de la Carte d’Identité Nationale et un extrait de naissance original indiquant son état civil (validité ne dépassant pas les 3 mois) ;
  • Pour les veuves : une copie de la Carte d’Identité Nationale et un extrait de naissance original (validité ne dépassant pas les 3 mois) et un extrait de décès du conjoint.
  • Pour les tunisiens résidents à l’étranger : Ajouter une copie de la carte de séjour.


N.B : l’ancienneté du dossier est comptée à partir de la date du dépôt du dossier auprès de l’AFH.

Octroi du lot

Le principe général est l’ancienneté et ce, pour les lotissements où la demande dépasse l’offre. Dans le cas contraire, l’Agence peut procéder à la vente directe.



Conditions et critères d’octroi

Les candidats qui souhaitent présenter leur candidature pour l’obtention d’un lot de terrain, doivent confirmer leur inscription sur le site officiel de l’agence http://www.afh.nat.tn avant la date limite d’inscription.
La demande ne peut être intégrée dans la liste des candidats du lotissement dans le cas de dépassement de cette date de confirmation.
Sachant que les demandes qui ont été confirmées avant ces délais et qui sont toujours en vigueur (c’est-à-dire, n’ayant pas dépassé les cinq ans au maximum à la date limite d’inscription) sont automatiquement prises en compte, sans aucune confirmation supplémentaire et en tenant compte des conditions exigées et des procédures applicables de l’Agence.
I. Conditions d’attribution :
Conformément aux procédures en vigueur par l'agence, toute personne souhaitant bénéficier d’un lot de terrain doit remplir ainsi que son conjoint les conditions de non de propriété d’un logement ou d’un terrain constructible (un logement exploitable ou un terrain constructible à vocation résidentielle) dans le gouvernorat où se trouve le lotissement, ou dans l’ensemble des gouvernorats du Grand Tunis (Tunis, Ben Arous, Ariana et Manouba) ou du Grand Sousse (Sousse et Monastir).
Une fois la liste finale des candidats arrêtés, les postulants doivent fournir ainsi que celle du conjoint, les documents suivants, justifiant leurs non-propriétés :
•  Un extrait des contrats enregistré auprès des recettes des finances
•  Un ccertificat de non-propriété dans le gouvernorat où se trouve le lotissement, ou dans la région du Grand Tunis (Tunis, Ben Arous, Ariana et Manouba) ou dans le Grand Sousse (Sousse et Monastir).
En cas de non-respect de cette exigence, l’Agence Foncière d’Habitation annulera automatiquement la référence du candidat lors du tri.
II. Classement des candidats :
Les candidats sont classés sur la base de l’ancienneté de demande en attribuant 100 points au maximum pour la plus ancienne demande de la liste définitive des candidats, avec la suppression de 20 points sur chaque lot précédemment acquis, par le candidat ou son partenaire, auprès de l'agence dans l’ensemble des gouvernorats de la République. Le total des points est calculé comme suit :
                                         100 x (N / M)
- N : la durée en jours entre la date d’inscription du dossier de candidature et la date maximale de clôture d’inscription;
- M :  durée en jours entre la date d’inscription du dossier le plus ancien parmi les candidats et la date maximale de clôture d’inscription;
Dans le cas de candidats égaux dans le nombre de points (2 ou plus), les candidats seront classés selon leurs âges (la priorité est au plus âgé).
III. Distribution des lots :
- Le nombre de candidats est déterminé sur la base du nombre de lots mis à la vente et la liste est établie selon l’ordre décroissant.
- L’ensemble des candidats de la liste retenue sont invités, par des lettres recommandées et par des messages SMS, à fournir les documents nécessaires (décrits ci-dessus dans les conditions d'attribution) pour compléter le dossier dans les délais impartis. L’adresse et le numéro de téléphone sont ceux inclus dans la demande de confirmation.
- L’Agence procédera par la suite à un tirage au sort en présence d’un huissier notaire pour affecter les lots aux candidats ayant complété leurs dossiers et ayant rempli les conditions requises.
- L'absence de fourniture de tous les documents nécessaires dans les délais (indiqués ci-dessus dans les conditions d’attribution), l’ensemble du dossier de candidature est automatiquement annulée sans notification préalable.
- Les bénéficiaires des lots auront une lettre d’affectation comprenant le montant du lot à payer et les délais de paiement ;
- Le paiement se fera au comptant ou par crédit bancaire auprès des différentes institutions bancaires.
- Les résultats provisoires du tirage au sort sont affichés dans le hall du siège de l'Agence et sur le site Web officiel http://www.afh.nat.tn. Les recours peuvent être acceptés dans la semaine qui suit la publication des résultats.
- Les résultats finaux du tirage au sort seront publiés après l’expiration des délais de recours.

Paiement

  • Le prix du lot doit être payé dans un délai ne dépassant pas 2 mois (espèce, chèque ou virement);
  • En cas de paiement par crédit, l’attributaire doit fournir un accord de principe auprès de sa banque. 
  • Le non paiement de la totalité du prix dans les délais indiqués entrainera des intérêts de retard ou le cas échéant l’annulation de l’affectation avec retenue d’une pénalité de 10% des sommes versées ainsi que le retrait automatique du dossier de la base de données de l’AFH sans avis préalable.

Obligations de l'acquéreur

  • L’acquéreur doit respecter les  dispositions du cahier des charges pour l’exploitation du lot;
  • L’acquéreur doit commencer les travaux de construction dans un délai d’un an à compter de la mise en possession et les réaliser dans un délai de deux ans;
  • A défaut du respect des obligations stipulées dans le cahier de charges et l’acte de vente, le Ministère chargé de l’Habitat pourra prononcer la déchéance sur proposition de l'AFH.

 

 

 

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