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Préstations AFH  »  Acquisition d'un lot de terrain individuel

Acquisition d'un lot de terrain individuel



Règles générales

  • Le postulant doit être majeur et de nationalité tunisienne. Pour les étrangers, ils doivent présenter une autorisation du Gouverneur territorialement compétent;
  • Le postulant ne doit pas être propriétaire d’un logement ou d’un terrain à bâtir dans le gouvernorat demandé. Pour la demande dans le Grand Tunis, le demandeur ne doit pas être propriétaire dans les gouvernorats de Ben Arous, Ariana, Manouba et Tunis;
  • Cette condition s’applique au conjoint et aux enfants mineurs. 

Constitution d'un dossier

 

  • Un formulaire d’acquisition d’un lot de terrain individuel doit être soigneusement renseigné avec signature légalisée (imprimé disponible au bureau d’accueil et sur le lien suivant) ;
  • Pour les mariés : les copies des Cartes d’Identité Nationale (pour le demandeur et du conjoint) avec présentation d'un document qui prouve le mariage ;
  • Pour les célibataires : une copie de la Carte d’Identité Nationale et un extrait de naissance original (validité ne dépassant pas les 3 mois) ;
  • Pour les divorcés : une copie de la Carte d’Identité Nationale et un extrait de naissance original indiquant son état civil (validité ne dépassant pas les 3 mois) ;
  • Pour les veuves : une copie de la Carte d’Identité Nationale et un extrait de naissance original (validité ne dépassant pas les 3 mois) et un extrait de décès du conjoint.
  • Pour les tunisiens résidents à l’étranger : Ajouter une copie de la carte de séjour.


N.B : l’ancienneté du dossier est comptée à partir de la date du dépôt du dossier auprès de l’AFH.

Octroi du lot

Le principe général est l’ancienneté et ce, pour les lotissements où la demande dépasse l’offre. Dans le cas contraire, l’Agence peut procéder à la vente directe.

Paiement

  • Le prix du lot doit être payé dans un délai ne dépassant pas 2 mois (espèce, chèque ou virement);
  • En cas de paiement par crédit, l’attributaire doit fournir un accord de principe auprès de sa banque. 
  • Le non paiement de la totalité du prix dans les délais indiqués entrainera des intérêts de retard ou le cas échéant l’annulation de l’affectation avec retenue d’une pénalité de 10% des sommes versées ainsi que le retrait automatique du dossier de la base de données de l’AFH sans avis préalable.

Obligations de l'acquéreur

  • L’acquéreur doit respecter les  dispositions du cahier des charges pour l’exploitation du lot;
  • L’acquéreur doit commencer les travaux de construction dans un délai d’un an à compter de la mise en possession et les réaliser dans un délai de deux ans;
  • A défaut du respect des obligations stipulées dans le cahier de charges et l’acte de vente, le Ministère chargé de l’Habitat pourra prononcer la déchéance sur proposition de l'AFH.

 

 

 

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