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Obtention lot  »  Règles générales

Règles générales pour l'acquisition d'un lot de terrain individuel



  • Le postulant doit être majeur et de nationalité tunisienne. Pour les étrangers, ils doivent présenter une autorisation du Gouverneur territorialement compétent;
  • Le postulant ne doit pas être propriétaire d’un logement ou d’un terrain à bâtir dans le gouvernorat demandé. Pour la demande dans le Grand Tunis, le demandeur ne doit pas être propriétaire dans les gouvernorats de Ben Arous, Ariana, Manouba et Tunis;
  • Cette condition s’applique au conjoint et aux enfants mineurs. 
 

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