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Préstations AFH  »  Acquisition d'un lot de terrain individuel

Acquisition d'un lot de terrain individuel



Règles générales

  • Le postulant doit être majeur et de nationalité tunisienne. Pour les étrangers, ils doivent présenter une autorisation du Gouverneur territorialement compétent;
  • Le postulant ne doit pas être propriétaire d’un logement ou d’un terrain à bâtir dans le gouvernorat demandé. Pour la demande dans le Grand Tunis, le demandeur ne doit pas être propriétaire dans les gouvernorats de Ben Arous, Ariana, Manouba et Tunis;
  • Cette condition s’applique au conjoint et aux enfants mineurs. 

Constitution d'un dossier

 

  • Un formulaire d’acquisition d’un lot de terrain individuel doit être soigneusement renseigné avec signature légalisée (imprimé disponible au bureau d’accueil et sur le lien suivant) ;
  • Pour les mariés : les copies des Cartes d’Identité Nationale (pour le demandeur et du conjoint) avec présentation d'un document qui prouve le mariage ;
  • Pour les célibataires : une copie de la Carte d’Identité Nationale et un extrait de naissance original (validité ne dépassant pas les 3 mois) ;
  • Pour les divorcés : une copie de la Carte d’Identité Nationale et un extrait de naissance original indiquant son état civil (validité ne dépassant pas les 3 mois) ;
  • Pour les veuves : une copie de la Carte d’Identité Nationale et un extrait de naissance original (validité ne dépassant pas les 3 mois) et un extrait de décès du conjoint.
  • Pour les tunisiens résidents à l’étranger : Ajouter une copie de la carte de séjour.


N.B : l’ancienneté du dossier est comptée à partir de la date du dépôt du dossier auprès de l’AFH.

Octroi du lot

Le principe général est l’ancienneté et ce, pour les lotissements où la demande dépasse l’offre. Dans le cas contraire, l’Agence peut procéder à la vente directe.



Conditions et critères d’octroi

Toute personne souhaitant acquérir un lot de terrain individuel auprès de l’Agence Foncière d’Habitation (AFH), doit déposer sa demande ou confirmer son inscription sur le site officiel de l’AFH www.afh.nat.tn avant l’expiration du délai d’inscription fixé pour chaque lotissement.

La demande ne peut être insérée à la liste des postulants que si elle est présentée ou confirmée dans le délai précité.

Sachant que les demandes n’ayant pas dépassé les cinq ans à la date limite d’inscription demeurent valables et sont automatiquement prises en compte, sans aucune confirmation supplémentaire et restent soumises aux conditions d’attribution des lots individuels à l’AFH.

I. Conditions d’attribution :

Conformément aux procédures en vigueur à l'AFH, toute personne souhaitant bénéficier d’un lot de terrain individuel doit répondre ainsi que son conjoint à la condition de non propriété d’un logement habitable ou d’un terrain constructible dans le gouvernorat où se situe le lotissement.

A noter que pour le district du Grand Tunis (gouvernorats de Tunis, de Ben Arous, de l’Ariana et de Manouba) et le district du Grand Sousse (gouvernorats de Sousse et de Monastir) la condition de non propriété doit être requise pour l’ensemble des gouvernorats concernés.

Après l’expiration du délai d’inscription, la liste finale des candidats sera arrêtée. Les postulants doivent fournir les documents justifiant la condition de non propriété :

Un extrait des actes enregistré auprès des recettes des finances pour le candidat et son conjoint ;

Un (des) certificat(s) de non-propriété dans le(s) gouvernorat(s) où se trouve le lotissement pour le candidat et son conjoint.

En cas de non-respect de cette condition, l’Agence Foncière d’Habitation annulera automatiquement la référence du candidat.

II. Classement des candidats :

Les candidats sont classés sur la base de l’ancienneté de leurs demandes en attribuant 100 points pour la plus ancienne demande selon la liste des candidats,

La note attribuée sera déduite de 20 points sur chaque lot acquis préalablement auprès de l’AFH, par le candidat ou son partenaire, dans toute la république. Le total des points est calculé comme suit :

100 x (N / M)

-     N : La durée en jours entre la date de la demande de la candidature et la date limite de clôture d’inscription ;

-     M : La durée en jours entre la date de la plus ancienne demande parmi les candidats et la date limite de clôture d’inscription ;

Dans le cas d’égalité entre deux ou plusieurs candidats, ils seront classés selon leurs âges (la priorité est donnée au candidat le plus âgé).

III. Distribution des lots :

-     Une liste établie selon un ordre décroissant de candidats, leur nombre est déterminé à concurrence des lots mis à la vente.

-     Les candidats retenus seront invités, par lettres recommandées et par messages SMS, afin de fournir les justificatifs cités ci-dessus dans les conditions d'attribution et ce dans des délais impartis. L’adresse et le numéro de téléphone pris en compte sont ceux mentionnés dans la demande.

-     L’AFH procédera par la suite à un tirage au sort, en présence d’un huissier notaire, pour distribuer les lots aux candidats ayant complété leurs dossiers et ayant rempli les conditions requises.

 Dans le cas où tous les documents nécessaires (indiqués ci-dessus dans les conditions d’attribution) ne seraient pas fournis dans les délais déterminés, la demande du candidat sera automatiquement annulée sans préavis ;

-     Les bénéficiaires des lots recevront une lettre d’affectation comprenant le montant du lot à payer et les délais de paiement ;

-     Le paiement se fera au comptant ou par crédit bancaire auprès des différentes institutions bancaire accréditées.

-     Les résultats provisoires du tirage au sort sont affichés dans le hall du siège de l'AFH et sur le site Web officiel www.afh.nat.tn.

-     Les recours peuvent être acceptés dans les dix jours qui suivent la publication des résultats provisoires.

-     Les résultats finaux du tirage au sort seront publiés après l’expiration des délais de recours.

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Paiement

  • Le prix du lot doit être payé dans un délai ne dépassant pas 2 mois (espèce, chèque ou virement);
  • En cas de paiement par crédit, l’attributaire doit fournir un accord de principe auprès de sa banque. 
  • Le non paiement de la totalité du prix dans les délais indiqués entrainera des intérêts de retard ou le cas échéant l’annulation de l’affectation avec retenue d’une pénalité de 10% des sommes versées ainsi que le retrait automatique du dossier de la base de données de l’AFH sans avis préalable.

Obligations de l'acquéreur

  • L’acquéreur doit respecter les  dispositions du cahier des charges pour l’exploitation du lot;
  • L’acquéreur doit commencer les travaux de construction dans un délai d’un an à compter de la mise en possession et les réaliser dans un délai de deux ans;
  • A défaut du respect des obligations stipulées dans le cahier de charges et l’acte de vente, le Ministère chargé de l’Habitat pourra prononcer la déchéance sur proposition de l'AFH.

 

 

 

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